Les démarches à  effectuer pour les lauréats du concours interne

Toute personne :

• fonctionnaire titulaire ou stagiaire,
• militaire d’active,
• agent titulaire des collectivités territoriales ou hospitalières,

doit demander, auprès de son administration d’origine, soit son détachement, soit un congé sans traitement pour la durée de la formation et ce dans les meilleurs délais.

Toute précision utile peut être obtenue auprès du service chargé du personnel dans l’administration d’origine du futur élève.

Pour information, les textes généraux relatifs au détachement sont les suivants :

Les fonctionnaires titulaires de l'Etat

Demande de détachement d’un an à adresser au ministre chargé de la gestion du corps d’origine en se référant aux textes suivants :

• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 45,
• Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et certaines modalités de cessation définitive de fonction, notamment son article 14, 10°,
• décret n° 2019-86 du 8 février 2019, relatif aux instituts régionaux d’administration, notamment son article 28.

Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat

Demande de congé d’un an à adresser au service chargé des ressources humaines dans son administration d’origine en se référant au décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État, notamment son article 6, 2^e alinéa.

Les militaires

Demande de détachement d’un an à adresser au ministre des armées en se référant aux textes suivants :

• articles L4139-1, L4139-4, R4138-35 et suivants du code de la défense,
• article 28 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, relatif aux instituts régionaux d’administration.

Les autres cas

Se renseigner auprès du service chargé du personnel dans son administration d'origine.

Pour mémoire

Si l’indice de rémunération d’un fonctionnaire titulaire se trouvant dans une des situations évoquées ci-dessus est supérieur à celui prévu pour un élève de l’IRA, il lui est possible de le conserver.